Autorisation d’exploitation commerciale
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Qu'inclut l'obtention de permis commerciaux?
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La notion de permis d'exploitation - Déclaration
Pour démarrer l’exploitation de tout commerce en Grèce, il est nécessaire d’obtenir un « permis d’exploitation ». Au cours des dernières années, le cadre législatif des permis d’exploitation pour les établissements commerciaux tels que les cafés, les restaurants et tout autre lieu commercial à vocation alimentaire a changé. Désormais, l’intéressé doit simplement déclarer le début d’exploitation ainsi que toutes les informations relatives à son entreprise via la plateforme électronique « Notify Business », après avoir obtenu le certificat d’installation correspondant auprès du service compétent de la municipalité où le magasin est installé.
Ce processus est appelé « Notification de magasin à but sanitaire » et constitue la manière dont les autorités de surveillance compétentes sont informées par l’entité d’une activité économique pour l’installation et/ou le fonctionnement de cette activité et pour toute modification qui y est liée.
Quels sont les types de magasins considérés comme étant d'intérêt sanitaire / alimentaire?
En Grèce, les magasins considérés comme étant d’intérêt sanitaire/alimentaire sont ceux où sont préparés, distribués, vendus, stockés ou entretenus des aliments et des boissons, ainsi que les magasins de services qui peuvent nuire à la santé publique, tels que précisés dans la législation sanitaire en vigueur, tels que les boulangeries, les pâtisseries, les grillades, les supermarchés alimentaires, les épiceries, les boucheries, les poissonneries, les marchands de fruits et légumes, les caves, les magasins de fromage, les pâtisseries, les établissements de restauration collective, les restaurants, les bars, les tavernes, les cafés, les coiffeurs, les salons de beauté pour les mains et les pieds, les ateliers de tatouage et diverses activités connexes.
Quelle est la procédure pour soumettre la notification?
Tout d’abord, il est vérifié si l’installation de ce magasin à cet endroit est autorisée en termes d’occupation des sols de la zone, si la propriété est légalement existante ou a des constructions illégales qui doivent être régularisées, si l’espace est considéré comme d’«utilisation principale» et non auxiliaire (comme un entrepôt, par exemple), et si cette utilisation est autorisée par le règlement de copropriété de l’immeuble où elle se trouve.
Ensuite, un permis d’installation est délivré par la municipalité compétente dans les 15 jours suivant la date de la demande. Ensuite, la taxe correspondante est payée (185,00 € pour les cas ordinaires de magasins à but sanitaire, montant qui varie dans les supermarchés en fonction de leur surface) et enfin (dans les cinq (5) mois suivant la date de délivrance du permis d’installation), la notification est soumise électroniquement via la plateforme « Notify Business », en remplissant un formulaire spécial déclarant toutes les informations sur l’entreprise.
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Témoignages de nos clients
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