Notre entreprise vous aidera à collecter les documents justificatifs nécessaires concernant l’inspection technique de votre propriété. Les documents dont vous aurez besoin sont les suivants:

1.     Certificat de Performance Énergétique: Il s’agit du certificat qui mesure la consommation d’énergie de la propriété, c’est-à-dire les dépenses de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude de la propriété par rapport aux pertes que présente la construction en raison de l’âge ou des matériaux qui ont été utilisés ou non. Ce document classe les propriétés en catégories énergétiques. La classification est effectuée sur une échelle de A à H, représentative de l’état énergétique de la propriété. Le certificat indique la classe énergétique de la propriété et est nécessaire pour compléter le transfert de biens immobiliers.

2.     Identité Électronique du Bâtiment: Il s’agit d’un « fichier numérique » qui inclut toutes les informations d’un bâtiment ou d’une propriété divisée indépendante. À partir du 01/04/2022, l’émission d’une identité électronique de bâtiment est obligatoire pour la réalisation de transferts de biens immobiliers.

Mise à jour de l’identité électronique de la propriété
L’identité électronique est mise à jour suite à tout travail impliquant une intervention ou une modification de la propriété en propriété horizontale ou verticale. Pour cela, un permis de construire ou une autorisation de travaux à petite échelle d’une autorité publique est requis. La mise à jour est obligatoire dans les quatre mois suivant l’expiration de la licence. L’ingénieur de surveillance autorisé est responsable de la mise à jour. Après que la construction du bâtiment a été terminée et que le certificat de contrôle de construction a été délivré, le propriétaire du bâtiment est responsable de la mise à jour de l’identité de la propriété. Si des travaux ont été effectués sur une propriété et que leur enregistrement n’a pas été suivi, le bâtiment est considéré comme non autorisé et des amendes pour construction non autorisée sont imposées au propriétaire.

3.     Certificat d’ingénieur de légalité d’urbanisme: il s’agit d’un document nécessaire pour le transfert de biens immobiliers. Il certifie qu’aucune construction arbitraire n’a été effectuée sur la propriété qui affecterait sa construction. Dans le cas où des constructions arbitraires ont été effectuées ou des utilisations arbitraires ont été installées, le certificat atteste que celles-ci ont été réglées.

Certificat d’ingénieur de légalité valide
Le certificat d’ingénieur/de non-altération de la loi 4495/17 est valide pendant 2 mois et porte un numéro d’authenticité spécial et unique sur sa base et est accompagné de son site de vérification d’authenticité.